CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
Solnor Environnement inc.
1. Validité de l'offre
Toute offre de services émise par Solnor Environnement inc. est valide pour une période de trente (30) jours suivant sa date d'émission, sauf indication contraire écrite.
2. Acceptation des conditions
La signature de l'offre de services, l'émission d'un bon de commande ou le début des travaux constitue une acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales.
Le client renonce expressément à l'application de ses propres conditions contractuelles sauf entente écrite signée par Solnor Environnement inc.
Conditions financières
3. Modalités de paiement
Les factures sont payables sur réception, sauf indication contraire.
Tout solde impayé portera intérêt au taux de 2 % par mois (26,82 % par année).
Si une facture demeure impayée plus de quarante (40) jours :
- des frais administratifs de recouvrement de 199,99 $ pourront être ajoutés;
- Solnor Environnement inc. pourra suspendre les services;
- le dossier pourra être transféré à une agence de recouvrement ou à des procédures judiciaires.
Tous les frais juridiques, frais de recouvrement et frais administratifs seront à la charge du client.
Responsabilité et portée
4. Obligation de moyens
Les services rendus par Solnor Environnement inc. constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Solnor Environnement inc. s'engage à fournir ses services selon les pratiques professionnelles reconnues dans le domaine de l'environnement au moment de l'exécution des travaux.
Clauses techniques environnementales et géotechniques
5. Limitation liée à l'échantillonnage
Les conclusions des études environnementales et géotechniques reposent sur un nombre limité d'échantillons prélevés à des endroits précis et à un moment donné.
Le client reconnaît que :
- les conditions peuvent varier spatialement et temporellement;
- les résultats obtenus ne représentent que les conditions observées aux points d'échantillonnage analysés.
Par conséquent, Solnor Environnement inc. ne peut garantir l'absence de contamination ou de problématiques géotechniques ailleurs sur le site.
6. Contamination inconnue
Les études environnementales sont réalisées à partir d'informations disponibles au moment de l'étude et selon une portée définie dans l'offre de services.
Le client reconnaît que :
- des contaminations non détectées ou non accessibles lors de l'étude peuvent exister;
- certaines contaminations peuvent être situées hors des zones investiguées ou à des profondeurs non échantillonnées.
Solnor Environnement inc. ne peut être tenue responsable de contaminations inconnues ou non détectées dans le cadre du mandat.
7. Conditions de sol imprévisibles
Les conditions de sol, de roc, de remblais ou d'eaux souterraines peuvent varier considérablement à l'intérieur d'un même site.
Le client reconnaît que :
- les informations obtenues lors de l'étude représentent des observations ponctuelles;
- les conditions réelles du site peuvent différer de celles observées lors des sondages.
Solnor Environnement inc. ne garantit pas l'uniformité des conditions du sol sur l'ensemble du site.
8. Absence de garantie environnementale
Les études, rapports et recommandations fournis par Solnor Environnement inc. ne constituent pas une garantie environnementale du site.
Les rapports :
- ne garantissent pas la conformité future du site aux règlements environnementaux;
- ne remplacent pas les obligations réglementaires du propriétaire ou du client.
Utilisation des rapports
9. Utilisation limitée des rapports
Les rapports, études et analyses produits par Solnor Environnement inc. sont destinés exclusivement au client identifié dans l'offre de services et pour le projet spécifique visé.
Toute utilisation par un tiers doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable.
Solnor Environnement inc. n'assume aucune responsabilité envers un tiers utilisant les rapports sans autorisation.
Limitation de responsabilité
10. Responsabilité
Solnor Environnement inc. ne pourra être tenue responsable de :
- pertes de profits;
- pertes financières indirectes;
- retards de projet;
- dommages indirects ou consécutifs.
11. Indemnisation
Le client accepte d'indemniser et de tenir indemne Solnor Environnement inc., ses dirigeants, employés et consultants contre toute réclamation provenant :
- de l'utilisation des rapports par un tiers;
- d'informations erronées fournies par le client;
- des activités du client ou de ses entrepreneurs sur le site.
Conditions opérationnelles
12. Informations fournies par le client
Solnor Environnement inc. peut se fier aux informations fournies par le client ou par des tiers.
Solnor Environnement inc. n'assume aucune responsabilité pour les conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes.
13. Force majeure
Solnor Environnement inc. ne pourra être tenue responsable d'un retard ou défaut d'exécution résultant d'un événement hors de son contrôle raisonnable, incluant notamment :
- catastrophes naturelles;
- conditions météorologiques extrêmes;
- grèves;
- décisions gouvernementales;
- pandémie;
- interruption de services essentiels.
14. Réclamations
Toute réclamation concernant les services rendus devra être transmise par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la réception du rapport.
À défaut, les services seront réputés acceptés sans réserve.
15. Prescription contractuelle
Toute poursuite ou recours judiciaire contre Solnor Environnement inc. devra être intenté dans un délai maximal d'un (1) an suivant la réalisation des services.
Passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable.
16. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada applicables.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.